Définitions
EPAGE : Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
L’EPAGE est un syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage locale à l’échelle du sous-bassin
versant. Il assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle locale pour la gestion du milieu et la prévention des
inondations.L’EPAGE peut assurer des actions de sensibilisation, de communication et d’animation locale ainsi que des missions d’expertise et de capitalisation de connaissances du fonctionnement des milieux sur son territoire.
Directive 2000/60/CE du Parlement européen, elle précise un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, appelée directive cadre sur l'eau.
Elle fixe des objectifs environnementaux et des échéances pour améliorer l'état écologique et l'état chimique des masses d'eau de surface ainsi que l'état quantitatif et l'état chimique des masses d'eau souterraine. La DCE fixe en particulier l'objectif général d'atteindre le « bon état» ou le « bon potentiel » des masses d'eau d'ici 2015, et établit une procédure de planification à cette fin.
Suivant des cycles de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) et au sein de chaque bassin ou groupement de bassins, un état des lieux doit être réalisé, un programme de surveillance doit être défini, une participation du public doit être assurée (calendrier du programme de travail, synthèse des questions importantes, projets de plans de gestion inclus dans un SDAGE…).
Définition extraite du site de l'Agence de l'eau RMC
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes qui ont pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
La GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
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L’aménagement des bassins versants
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L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
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La défense contre les inondations et contre la mer
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La protection et la restauration des zones humides
Extrait de : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-des-inondations-gemapi
Les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visent à réduire les conséquences des inondations sur les territoires à travers une approche globale du risque, portée par un partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs locaux.
La directive européenne 2007/60/CE, dite « directive inondation » définit le cadre général dans lequel les Etats-membres de l’Union Européenne organisent leur politique de gestion du risque inondation dans le but d’en réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel. Elle a été transposée en droit Français dans la loi portant engagement national pour l’environnement du 13 juillet 2010 et dans le décret N°2011-227 du 2 mars 2011, relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.